La foire aux questions qui suit résume les grandes lignes des ententes de règlement, de la distribution des fonds des ententes et du processus de réclamation. Pour obtenir des renseignements complets, veuillez vous référer au Protocole de distribution approuvé par le tribunal, que vous trouverez en cliquant ici.

Qu’est-ce qu’une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire introduite par une personne au nom d’un groupe de personnes.

Quel est l’objet de ces actions collectives?

Des actions collectives ont été intentées en Ontario, en Colombie‑Britannique et au Québec, alléguant que plusieurs fabricants de Piles (les « Défenderesses ») ont comploté afin de fixer le prix des Piles, ce qui a fait augmenter le prix des Piles et des Produits équipés de Piles vendus au Canada (collectivement, les « Poursuites relatives aux Piles »).

Quelles sont les ententes qui ont été conclues dans le cadre des actions collectives?

Une entente de règlement est conclue lorsqu’une Défenderesse accepte de verser de l’argent aux membres du groupe visé par l’action collective en échange d’une quittance en lien avec les faits en litige.

Des ententes ont été conclues avec les groupes de Défenderesses suivants :

Défenderesses

Montant du règlement

NEC Corporation et NEC Tokin Corporation

50 000 $ CAD

Samsung SDI Co., Ltd. et Samsung SDI America, Inc.

2 200 000 $ USD

[2 778 600 $ CAD]

Sony Corporation, Sony Energy Devices Corporation, Sony Electronics, Inc. et Sony du Canada Ltée

4 500 000 $ CAD

LG Chem, Ltd. et LG Chem America, Inc.

3 900 000 $ USD

[5 100 000 $ CAD]

Toshiba Corporation, Toshiba America Electronic Components, Inc. et Toshiba du Canada Limitée

264 759,67 $ CAD

Maxell Holdings, Ltd. et Maxell Corporation of America

300 000 $ USD

[390 000 $ CAD]

Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America, Panasonic Canada Inc. et Sanyo Electric Co., Ltd.

6 295 000 $ USD

[8 243 300 $ CAD]

* Les fonds des ententes ont été convertis en dollars canadiens au moment de leur dépôt.

Toutes ces ententes ont été approuvées par les tribunaux. Les Défenderesses n’admettent aucune responsabilité, faute ou acte répréhensible. Ces ententes mettent fin définitivement aux actions collectives en totalité.

Vous trouverez les ententes sous l’onglet Documents du présent site Web.

Quelle est la somme disponible aux fins de distribution?

Les ententes conclues dans les actions collectives totalisent un montant d’environ 21,3 millions de dollars canadiens. L’ensemble des sommes obtenues, auxquelles s’ajoutent les dépens octroyés et les intérêts et dont sont soustraits les honoraires, déboursés, frais d’administration et taxes applicables (les « Montants Nets »), sont disponibles pour la compensation des Membres du groupe (tel que défini ci-dessous).  Les Montants nets totalisent environ 13 millions de dollars canadiens.

Les tribunaux de l’Ontario et du Québec ont approuvé un Protocole de distribution des Montants Nets. Une copie du  Protocole de distribution est disponible sous l’onglet Documents.

Qu’est-ce qu’une pile lithium-ion?

Les piles au lithium-ion (les « Piles ») sont des piles rechargeables utilisées dans les produits électroniques.

Les Produits équipés de Piles sont les ordinateurs portatifs ou blocs-notes, les tablettes électroniques, les lecteurs de livres électroniques, les lecteurs MP3, les assistants numériques personnels, les GPS portatifs, les lecteurs vidéo portatifs, les téléphones cellulaires ou intelligents (sauf les téléphones cellulaires ou intelligents acquis dans le cadre d’un contrat de service de téléphonie cellulaire) ou les piles de remplacement pour l’un ou l’autre de ces produits.

Qui peut présenter une réclamation?

Les Membres du groupe sont admissibles à une réclamation. Les Membres du groupe sont toutes les personnes au Canada qui ont acheté des Piles ou des Produits équipés de Piles entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2012, à l’exception des Défenderesses et de certaines personnes affiliées aux Défenderesses.

Les Membres du groupe peuvent présenter une réclamation, peu importe la marque ou le fabricant de la Pile ou du Produit équipé d’une Pile qu’ils ont acheté. Les Produits équipés de Piles sont les ordinateurs portatifs ou blocs-notes, les tablettes électroniques, les lecteurs de livres électroniques, les lecteurs MP3, les assistants numériques personnels, les GPS portatifs, les lecteurs vidéo portatifs et les téléphones cellulaires ou intelligents (sauf les téléphones cellulaires ou intelligents acquis dans le cadre d’un contrat de service de téléphonie cellulaire).

De quelle manière les fonds de règlement seront-ils distribués?

Sauf ordonnance contraire des tribunaux, les Membres du groupe qui présentent une réclamation non documentée recevront la somme de 20 $ CAD.

Les Montants Nets restants, après que les réclamations non documentées auront été payées, seront distribués aux Membres du groupe admissibles sur la base d’un système de points, au prorata (proportionnellement) du total de points de chaque Membre du groupe par rapport à l’ensemble des points de tous les Membres du groupe admissibles. Puisque ces sommes seront distribuées au prorata, les montants à être payés pour les réclamations individuelles ne seront connus qu’à la fin du processus de réclamation.

De quelle manière les points seront-ils calculés?

Pour les fins de la distribution, le total de points d’un Membre du groupe sera calculé sur la base de ce qui suit :

a) les achats de Piles ou de Produits équipés de Piles par le Membre du groupe (en fonction de la valeur en points attribuée pour chaque Pile ou Produit équipé de Piles); et

b) la catégorie à laquelle appartient le Membre du groupe.

Quelle est la valeur en points précise de chaque Pile ou Produit équipé d’une Pile?

Les valeurs en points ci‐dessous seront attribuées aux Produits équipés de Piles afin de déterminer le total de points du Membre du groupe. Ces valeurs en points reflètent la quantité et la valeur des éléments de Piles contenues dans un Produit équipé de Piles :

Pile/Produit équipé d’une Pile

Valeur en points

Ordinateur bloc-notes ou pile de remplacement

6

Ordinateur portatif ou pile de remplacement

6

Tablette électronique ou pile de remplacement

1

Lecteur de livres électroniques ou pile de remplacement

1

Lecteur MP3 ou bloc-pile de remplacement

1

Assistant numérique personnel ou bloc-pile de remplacement

1

GPS portatif ou bloc-pile de remplacement

1

Lecteur vidéo portatif ou bloc-pile de remplacement

2

Téléphone cellulaire / téléphone intelligent ou bloc-pile de remplacement [sauf les téléphones cellulaires acquis dans le cadre d’un contrat de service de téléphonie cellulaire]

1

Quelles sont les catégories de Membres du groupe ?

Les Membres du groupe seront répartis par catégories d’acheteurs selon leur place dans la chaîne de distribution. Les Membres du groupe peuvent se retrouver dans plusieurs catégories d’acheteurs. Les catégories d’acheteurs sont les suivantes :

Catégorie d’acheteurs

Description

Valeur des achats (%)

Acheteurs finaux directs

Les Membres du groupe qui ont acheté des Piles ou des Produits équipés de Piles pour leur usage personnel et non à des fins de revente commerciale, directement auprès d’une Défenderesse ou d’une entité affiliée à une Défenderesse

100 %

Acheteurs revendeurs directs

Les Membres du groupe qui ont acheté des Piles ou des Produits équipés de Piles pour la revente commerciale, directement d’une Défenderesse ou d’une entité affiliée à une Défenderesse

25 %

Autres acheteurs finaux

Les Membres du groupe qui ont acheté des Piles ou des Produits équipés de Piles pour leur usage personnel et non pour la revente commerciale, auprès d’une entité qui n’est pas une Défenderesse ou une entité affiliée à une Défenderesse, y compris auprès d’un fabricant de Piles qui n’est pas l’une des Défenderesses

80 %

Autres acheteurs revendeurs

Les Membres du groupe qui ont acheté des Piles ou des Produits équipés de Piles pour la revente commerciale, auprès d’une entité qui n’est pas une Défenderesse ou une entité affiliée à une Défenderesse, y compris auprès d’un fabricant de Piles qui n’est pas l’une des Défenderesses

15 %

 

Pouvez-vous donner un exemple de calcul de valeur en points pour la distribution?

Si un acheteur revendeur direct a acheté 100 000 ordinateurs portatifs, le total des points, aux fins de déterminer sa part au prorata des Montants Nets restant après que les réclamations non documentées aient été payées, serait calculé ainsi :

600 000 (représentant 100 000 ordinateurs portatifs ayant chacun une valeur en points de 6) x .25 (représentant la catégorie du Membre du groupe) = 150 000.

En supposant que la valeur de tous les totaux des points des Membres du groupe est égale à 10 millions, ce Membre du groupe aurait droit à 0,015 % (150 000/10 millions) de la portion des Montants Nets restant après que les réclamations non documentées aient été payées.

Y a-t-il un paiement minimum?

Sauf ordonnance contraire de la Cour Supérieure de Justice de l’Ontario, tous les Membres du groupe ayant présenté des réclamations valides recevront un paiement minimum de 20 $. L’évaluation de 20 $ n’est pas une estimation des dommages subis. Il s’agit d’un seuil administratif minimum conçu pour maintenir une plateforme économique et administrative réalisable pour la distribution des Montants Nets.

Veuillez noter que des frais de 2 $, reflétant le coût d’émission d’un chèque, seront déduits du paiement minimum fait aux personnes physiques qui sont Membres du groupe et qui auront choisi de recevoir leur paiement par chèque plutôt que par virement électronique.

Comment puis-je présenter une réclamation?

Les Membres du groupe qui souhaitent demander une compensation en vertu des ententes de règlement doivent présenter leur réclamation au plus tard le 17 décembre 2021. Les réclamations qui sont déposées après la date limite pourraient ne pas être admissibles à une compensation. Cliquez sur Présenter une réclamation pour demander une compensation.

Quelle est la date limite pour la présentation d’une réclamation?

La date limite pour présenter une réclamation est le 17 décembre 2021. 

Dois-je accompagner ma réclamation d’une preuve d’achat?

Non, vous n’êtes pas obligé d’accompagner votre réclamation d’une preuve d’achat. Sauf ordonnance contraire des tribunaux, les Membres du groupe qui présentent une réclamation sans preuve d’achat sont admissibles à recevoir 20 $.

Les Membres du groupe qui souhaitent être admissibles à recevoir plus que le paiement minimum de 20 $ doivent fournir une preuve d’achat.

Réclamations justifiées par les données fournies par les Défenderesses : Dans certains cas, les Membres du groupe pourront justifier leurs achats à l’aide des registres de ventes des Défenderesses. Si cette information est disponible, l’Administrateur des réclamations l’enverra au Membre du groupe concerné par courriel ou par lettre et les champs correspondants dans le formulaire de réclamation en ligne seront préremplis. Les Membres du groupe qui justifient leur réclamation sur la seule base des données fournies par les Défenderesses n’auront pas à fournir d’autres preuves d’achat.

Réclamations justifiées par des preuves d’achat : Si les données de ventes ne sont pas disponibles et/ou si un Membre du groupe souhaite soumettre une réclamation pour d’autres achats de Piles ou de Produits équipés de Piles que ceux qui sont justifiés par les données de ventes des Défenderesses, le Membre du groupe devra fournir une preuve d’achat. Les preuves d’achat peuvent être :

  • Factures, reçus,  bordereaux d’expédition ou de livraison, registres d’achat, historiques comptables;
  • une déclaration attestant de la quantité d’unités achetées, accompagnée de tout document pertinent acceptable pour l’administrateur des réclamations. Veuillez consulter le texte au paragraphe 20b du Protocole de distribution pour plus de détails sur les preuves exigées.

Extrapolation des achats : Lorsque le Membre du groupe ne dispose pas de registre d’achat pour la période entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2012, il lui sera possible d’extrapoler ses achats de Piles ou de Produits équipés de Piles sur la base d’autres registres d’achat existants pendant cette même période ou après. Le Membre du groupe devra alors expliquer le fondement de l’extrapolation et fournir la preuve qu’il était pleinement opérationnel pendant la période durant laquelle les achats sont extrapolés.

Quand vais-je recevoir mon argent?

Dès que possible après que les réclamations auront été évaluées et que les appels auront été tranchés. L’Administrateur des réclamations prendra les dispositions nécessaires pour régler les réclamations approuvées aussi rapidement que possible. Les réclamations non documentées pourront être payées avant les Réclamations documentées. Consultez régulièrement le présent site Internet pour les dernières nouvelles.

Sous quelle forme vais-je recevoir le paiement?

En ce qui concerne les réclamants individuels, les paiements seront effectués par virement électronique ou par chèque. ***Des frais de 2 $, reflétant le coût d’émission d’un chèque, seront déduits du paiement fait aux personnes physiques qui sont Membres du groupe et qui auront choisi de recevoir leur paiement par chèque plutôt que par virement électronique.

Pour les réclamants commerciaux, les paiements seront émis par chèque ou, à la discrétion de l’Administrateur des réclamations, par virement bancaire.

Qui est l’Administrateur des réclamations?

Les tribunaux ont nommé RicePoint Administration Inc. (tiers indépendant) pour recevoir et réviser les réclamations, déterminer l’admissibilité au paiement et émettre les paiements aux Membres du groupe admissibles.

Les questions relatives au processus de réclamation doivent être adressées à RicePoint Administration Inc. par téléphone au 1-866-726-4080 ou par courriel à [email protected].

Qui sont les avocats dans le cadre de cette action?

Les cabinets d’avocats Siskinds et Sotos représentent les Membres du groupe en Ontario et dans les provinces autres que la Colombie‑Britannique et le Québec.

Pour communiquer avec Siskinds LLP :

Téléphone (sans frais) : 1-800-461-6166
Courriel : [email protected]
Courrier postal : 680 Waterloo Street, London ON N6A 3V8, à l’attention de Charles Wright

Pour communiquer avec Sotos LLP :

Téléphone : 416-977-0007
Courriel : [email protected]
Courrier postal : 180 Dundas St W #1200, Toronto ON M5G 1Z8, à l’attention de Jean-Marc Leclerc

Le cabinet d’avocats Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP représente les Membres du groupe en Colombie‑Britannique.

Pour communiquer avec Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP : 

Téléphone : 604-689-7555
Courriel : [email protected]
Courrier postal : #400 - 856 Homer Street, Vancouver BC V6B 2W5, à l’attention de Chelsea Hermanson

Le cabinet d’avocats Belleau Lapointe s.e.n.c.r.l. représente les Membres du groupe au Québec.

Pour communiquer avec Belleau Lapointe :

Téléphone (sans frais) : 1-888-987-6701
Courriel : [email protected]
Courrier postal : 300, place d’Youville, Bureau B-10, Montréal QC H2Y 2B6, à l’attention de Jean-Philippe Lincourt

Comment les avocats sont-ils rémunérés?

Vous n’avez pas à payer directement les avocats qui travaillent sur les actions collectives. Les honoraires des avocats ont été prélevés sur les sommes obtenues dans le cadre des ententes conclues, à hauteur d’un montant approuvé par les tribunaux.

Où puis-je trouver plus d’informations?

Vous trouverez plus d’informations sur les ententes conclues, sur la distribution des sommes obtenues et sur le processus de réclamation sous l’onglet Documents du présent site web, par courriel à [email protected] ou en appelant sans frais le 1-866-726-4080.

Quelle est la différence entre l’achat de Piles ou de produits équipés de Piles destinés à un usage personnel et l’achat de Piles ou de produits équipés de Piles destinés à la revente?

  • Si vous avez acheté des Piles ou des produits équipés de Piles pour qu’ils soient utilisés par vous personnellement ou par votre entreprise, il s’agit d’un achat de Piles ou de produits de Piles « destinés à un usage personnel ».

 

  • Si vous avez acheté des Piles ou des produits équipés de Piles dans le but de les vendre à des tiers à des fins commerciales et non pour qu’ils soient utilisés par vous personnellement ou par votre entreprise, il s’agit d’un achat de Piles ou de produits de Piles « destinés à la revente ».