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Cliquez ici pour présenter une réclamation au plus tard le 17 décembre 2021 pour recevoir un paiement.

Des actions collectives ont été intentées en Ontario, en Colombie‑Britannique et au Québec alléguant que plusieurs fabricants de Piles (les « Défenderesses ») ont comploté afin de fixer le prix des Piles, ce qui a fait augmenter le prix des Piles et des Produits équipés de Piles vendus au Canada.

Les Piles sont des piles au lithium-ion rechargeables utilisées dans les produits électroniques.

Les Produits équipés de Piles sont les ordinateurs portatifs ou blocs-notes, les tablettes électroniques, les lecteurs de livres électroniques, les lecteurs MP3, les assistants numériques personnels, les GPS portatifs, les lecteurs vidéo portatifs, les téléphones cellulaires ou intelligents (sauf les téléphones cellulaires ou intelligents acquis dans le cadre d’un contrat de service de téléphonie cellulaire) ou les piles de remplacement pour l’un ou l’autre de ces produits.

Des ententes de règlement totalisant 21,3 millions de dollars canadiens ont été conclues avec les Défenderesses. Ces ententes ont été approuvées par les tribunaux d'Ontario, de la Colombie‑Britannique et du Québec. Il s’agit d’un compromis sur les réclamations en litige et non d'une admission de responsabilité. Les ententes mettent fin aux actions collectives en totalité.

Les fonds des ententes (plus les dépens et intérêts et moins les honoraires approuvés et frais ) sont disponibles pour être distribués aux réclamants admissibles.

Sauf ordonnance contraire des tribunaux, les réclamations non documentées seront payées 20$  et n’ont aucune preuve d’achat à fournir. Si vous souhaitez recevoir une somme supérieure à 20 $, vous devez fournir une preuve d’achat.

Le reste des fonds des ententes (après que toutes les réclamations non documentées seront payées) sera distribué de façon proportionnelle, sur la base de la valeur relative de votre réclamation par rapport à la valeur de l’ensemble des réclamations approuvées.

La valeur de votre réclamation pour déterminer votre part des fonds des ententes sera calculée sur la base de ce qui suit :

a)  la quantité et le type de Piles ou de Produits équipés de Piles  achetés (une valeur en points est attribuée selon de la quantité d’éléments et leur valeur dans chaque type de produits);

b) votre position dans la chaîne de distribution.

Consultez la FAQ pour plus d’informations.

Documents
Vous voulez plus d’informations sur l’action collective? Consultez la page des Documents du site Web. À lire ici
FAQ
Des questions?  Vous pourriez trouver la réponse dans notre foire aux questions. À lire ici

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